Lorsqu’on parle de succession, plusieurs paramètres sont pris en considération, dont l’ordre des héritiers, la détermination de la valeur de l’actif successoral, les droits à payer par rapport au barème ainsi que les abattements. Comment fonctionne ces droits de succession en France : nous en parlons dans cet article.
Se référer à l’ordre des héritiers
La succession fait référence avant tout à l’ordre des héritiers : qui est celui ou celle qui reçoit en priorité l’actif successoral transmis ? La première catégorie d’héritiers : les enfants et leurs descendants.
On entend par enfant ceux qui sont nés d’un mariage actuel de même que ceux issus d’une union antérieure, voire hors mariage.
La deuxième catégorie d’héritiers : les parents, les frères et sœurs et leurs descendants. La troisième catégorie : les ascendants tels que les grands-parents et les arrière-grands-parents.
Quant aux collatéraux dits ordinaires, c’est-à-dire les oncles et tantes ainsi que leurs descendants, ils se positionnent comme étant les héritiers de la quatrième catégorie.
Notons que le conjoint du défunt a aussi droit à une partie de l’héritage : celle-ci va cependant dépendre de plusieurs variables :
- l’existence ou non d’enfant
- l’existence ou non d’autres héritiers appartenant aux autres catégories susmentionnées
- l’existence ou non d’une forme de transmission particulière, telle que la donation ou la rédaction d’un testament
- la contraction d’un mariage officiel ou d’une union libre. Le conjoint survivant n’est pas reconnu comme tel s’il n’a signé uniquement qu’un contrat PACS ou s’il a vécu en union libre avec le défunt. Le partenaire PACS n’est pas considéré comme étant un héritier. Il pourra cependant toucher une part de l’héritage du défunt si celui-ci a rédigé un testament en sa faveur. Attention car la part qui lui reviendra sera ponctionné non pas dans la réserve héréditaire, mais dans la quotité disponible.
Déterminer les abattements déduits de la valeur de l’actif successoral
La valeur de l’actif de la succession est avant tout évaluée afin de permettre le calcul de l’abattement précédant celui des droits à payer. L’actif net de la succession est représenté par tous les biens meubles et immeubles ainsi que les valeurs mobilières du défunt. Cet actif est évalué avant l’application des abattements et ce, par déduction des dettes.
Une fois que la valeur de l’actif est connue et ce, pour chaque héritier, la prochaine étape consiste à définir les abattements avant l’application du barème des droits de succession. C’est en fonction de l’ordre des héritiers comme expliqué dans le premier paragraphe ci-dessus que le montant de l’abattement est déterminé. Plus les héritiers sont proches du défunt, plus cet abattement est important. Par exemple, il est des 100 000 euros pour les enfants et les parents, tandis qu’il diminue pour les petits-enfants et pour les arrière-petits-enfants (1594 euros).
Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7967 euros et les parents jusqu’au quatrième degré de 1594 euros.
Quant au conjoint survivant, notons qu’il est totalement exonéré de droit de succession. En revanche, si une donation a été faite, le conjoint donataire devra payer des droits de donation et ce, suivant le barème en vigueur c’est-à-dire en fonction de la tranche de l’assiette taxable après abattement.
Consulter le barème des successions
Les abattements sont déduits de l’actif successoral avant consultation du barème des successions. Plusieurs tranches sont mises en avant et suivant lesquelles s’appliquent le taux afférent aux droits à payer. Ces taux diffèrent également selon le lien de parenté des héritiers et du défunt.
Toute succession doit être confiée à un notaire. Par ailleurs, vous pouvez dès à présent préparer cette transmission en vous tournant vers les spécialistes sur euodia.fr.
