Le Plan d’épargne retraite ou PER est la fusion de plusieurs contrats dont l’objectif est de donner plus envie aux Français de préparer leur retraite et d’épargner sur la durée. Découvrons dans cet article la réforme du PER en 3 points.
1. La révision des conditions de sortie anticipée
Parmi l’allègement des contraintes relatives à la détention du PER : le rajout d’un sixième cas de sortie anticipée qui est l’achat de la résidence principale du titulaire. Rappelons que les 5 autres cas sont : le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, l’interruption de la jouissance de l’allocation de chômage et la cessation de l’activité non salariale faisant suite à une liquidation judiciaire.
2. La retouche sur la jouissance du capital au rachat du contrat
Le PER assouplit aussi les conditions de jouissance du capital au moment du dénouement du plan. Désormais, le titulaire peut ordonner un retrait total ou partiel de son capital sans condition exigée.
Important : les deux réformes que nous venons de citer ne sont pas disponibles pour le PER collectif catégoriel, mais uniquement pour le PER collectif universel et le PER individuel.
3. La fiscalité
La fiscalité a été unifiée pour tous les produits, avec toutefois une certaine complexité. En voici les principales caractéristiques.
Pour les versements volontaires dans le PER individuel
La fiscalité à l’entrée : le titulaire pourra choisir entre deux options, déduire ou non les sommes versées de l’assiette de son impôt sur le revenu.
La fiscalité à la sortie :
- en rente : si l’épargnant choisit la première possibilité, le régime fiscal applicable sera celui des rentes viagères à titre gratuit. Dans le cas échéant, c’est-à-dire en cas de non-déduction, ce sera le régime des rentes viagères à titre onéreux que l’administration fiscale va mettre en exécution.
- en capital : dans le cas de la déduction de ses versements, le capital sera pleinement taxé. Dans le second cas, c’est le PFU ou le prélèvement forfaitaire unique qui sera tenu en compte.
- anticipée : aucune taxation sur l’impôt sur le revenu ne sera opérée, sauf dans le cas où le capital est retiré pour financer l’achat de la résidence principale.
Pour les versements dans le PER collectif universel
La fiscalité à l’entrée : elle se traduit par une exonération d’IR – toutefois dans la limite du plafond autorisé.
La fiscalité à la sortie :
- en rente : le titulaire est taxé suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux
- en capital : il est redevable uniquement des prélèvements sociaux, le capital étant affranchi d’IR
- anticipée : mêmes conditions que dans le cas de la sortie en capital
Pour les versements dans le PER collectif catégoriel
La fiscalité à l’entrée : mêmes conditions que dans le cas des versements dans un PER collectif universel.
La fiscalité à la sortie en rente : le titulaire est assujetti au paiement de l’impôt afférent aux rentes viagères à titre gratuit.
Pourquoi épargner via le PER ?
Ces conditions assouplies ont pour principal objectif de rendre ce produit d’épargne retraite plus intéressant. En effet, avec les prochaines réformes sur la retraite de base qui connaîtra également des réformes très prochainement, il devient alors primordial de souscrire à une épargne supplémentaire. Rappelons que la retraite de base est distribuée par l’État, tandis que la retraite complémentaire qui est l’AGIRC-ARRCO est une caisse de retraite du privé. Cette dernière est donc obligatoire uniquement pour les salariés du privé.
Les experts sur per.fr sont à votre disposition si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le nouveau PER. Entre autres sur les caractéristiques, sur les conditions de départ à la retraite ou encore sur une éventuelle simulation.
