404 - Not Found

Les droits de succession en France : comment ça fonctionne ?

Les droits de succession en France : comment ça fonctionne ?
Lorsqu’on parle de succession, plusieurs paramètres sont pris en considération, dont l’ordre des héritiers, la détermination de la valeur de l’actif successoral, les droits à payer par rapport au barème ainsi que les abattements. Comment fonctionne ces droits de succession en France : nous en parlons dans cet article. Se référer à l’ordre des héritiers La succession fait référence avant (valeur de l’actif successoral, les droits à payer par rapport au barème ainsi que les abattements. Comment fonctionne ces droits de succession en France : nous en parlons dans cet article.

Se référer à l’ordre des héritiers

La succession fait référence avant tout à l’ordre des héritiers : qui est celui ou celle qui reçoit en priorité l’actif successoral transmis ? La première catégorie d’héritiers : les enfants et leurs descendants.

On entend par enfant ceux qui sont nés d’un mariage actuel de même que ceux issus d’une union antérieure, voire hors mariage.

La deuxième catégorie d’héritiers : les parents, les frères et sœurs et leurs descendants. La troisième catégorie : les ascendants tels que les grands-parents et les arrière-grands-parents.

Quant aux collatéraux dits ordinaires, c’est-à-dire les oncles et tantes ainsi que leurs descendants, ils se positionnent comme étant les héritiers de la quatrième catégorie.

Notons que le conjoint du défunt a aussi droit à une partie de l’héritage : celle-ci va cependant dépendre de plusieurs variables :

  • l’existence ou non d’enfant
  • l’existence ou non d’autres héritiers appartenant aux autres catégories susmentionnées
  • l’existence ou non d’une forme de transmission particulière, telle que la donation ou la rédaction d’un testament
  • la contraction d’un mariage officiel ou d’une union libre. Le conjoint survivant n’est pas reconnu comme tel s’il n’a signé uniquement qu’un contrat PACS ou s’il a vécu en union libre avec le défunt. Le partenaire PACS n’est pas considéré comme étant un héritier. Il pourra cependant toucher une part de l’héritage du défunt si celui-ci a rédigé un testament en sa faveur. Attention car la part qui lui reviendra sera ponctionné non pas dans la réserve héréditaire, mais dans la quotité disponible.

Déterminer les abattements déduits de la valeur de l’actif successoral

La valeur de l’actif de la succession est avant tout évaluée afin de permettre le calcul de l’abattement précédant celui des droits à payer. L’actif net de la succession est représenté par tous les biens meubles et immeubles ainsi que les valeurs mobilières du défunt. Cet actif est évalué avant l’application des abattements et ce, par déduction des dettes.

Une fois que la valeur de l’actif est connue et ce, pour chaque héritier, la prochaine étape consiste à définir les abattements avant l’application du barème des droits de succession. C’est en fonction de l’ordre des héritiers comme expliqué dans le premier paragraphe ci-dessus que le montant de l’abattement est déterminé. Plus les héritiers sont proches du défunt, plus cet abattement est important. Par exemple, il est des 100 000 euros pour les enfants et les parents, tandis qu’il diminue pour les petits-enfants et pour les arrière-petits-enfants (1594 euros).

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7967 euros et les parents jusqu’au quatrième degré de 1594 euros.

Quant au conjoint survivant, notons qu’il est totalement exonéré de droit de succession. En revanche, si une donation a été faite, le conjoint donataire devra payer des droits de donation et ce, suivant le barème en vigueur c’est-à-dire en fonction de la tranche de l’assiette taxable après abattement.

Consulter le barème des successions

Les abattements sont déduits de l’actif successoral avant consultation du barème des successions. Plusieurs tranches sont mises en avant et suivant lesquelles s’appliquent le taux afférent aux droits à payer. Ces taux diffèrent également selon le lien de parenté des héritiers et du défunt.

Toute succession doit être confiée à un notaire. Par ailleurs, vous pouvez dès à présent préparer cette transmission en vous tournant vers les spécialistes sur euodia.fr) [...]

Qu'est-ce que la gestion de patrimoine ?

Si vous vous êtes déjà demandé comment tirer le meilleur parti de votre argent, la gestion de patrimoine est la réponse. La gestion de patrimoine est un processus qui aide les individus et les familles à gérer leurs ressources financières afin d'atteindre des objectifs spécifiques. Il peut s'agir de constituer un patrimoine, d'épargner pour la retraite ou d'investir pour les frais d'études. La [...]

Les experts de la logistique électronique

La démocratisation de l’internet a donné naissance à de nouveaux usages plus pratiques et hautement innovants. Parmi ces innovations, il y’a le commerce électronique qui a considérablement bouleversé les habitudes et manières d’effectuer des échanges électroniques. En se développant, le commerce électronique a donné naissance à la logistique électronique importante pour (logistique e commerce bordeaux) [...]

L’achat immobilier dans un investissement Girardin IS

Houses, Buildings, Architecture, Modern
Le dispositif Girardin IS est le seul outil à ce jour, dédié aux personnes morales en quête d’une réduction de leur impôt sur les sociétés. Ces dernières réalisent alors un achat immobilier en outremer où l’investissement va se dérouler pendant une durée de 6 ans. L’immeuble sera alors exploité en tant que logement social mis en location auprès des ménages (groupe-profina.com) [...]

Voici pourquoi faire ses études à l'université UAX en Espagne

Si vous êtes à la recherche d'une expérience d'études à l'étranger incroyable, ne cherchez pas plus loin que l'Université uax en Espagne ! Voici cinq raisons pour lesquelles vous devriez choisir uax :   1. Les cours sont enseignés en anglais, vous n'avez donc pas besoin de connaître l'espagnol pour y assister. 2. Le campus est situé au cœur de la belle Barcelone, l'une des destinations [...]

Effectuez un bilan de compétences

Effectuez un bilan de compétences
Un bilan de compétences peut vous être d’une grande utilité si vous êtes un salarié ou un demandeur d’emploi, et que vous décidez de faire le point sur votre carrière. Vous devez cependant vous adresser à la bonne personne pour la réalisation de ce bilan.Le meilleur moment pour faire un bilan de compétencesVous pouvez vous décider à faire un bilan de compétences lorsque vous voulez mesurer votre (bilan de compétences angers) [...]

C'est le moment d'agir avec une formation sur mesure !

C'est le moment d'agir avec une formation sur mesure !
Vous avez besoin de vous évoluer professionnellement ? Les formations professionnelles peuvent vous aider à atteindre votre objectif. Obtention de promotion, obtention de poste beaucoup plus important, augmentation de salaire, orientation vers un autre domaine,… quelque soit votre but, une formation bien adaptée garantit une évolution considérable. Voir le site de l’organisme de formations professionnelles Francis Lefebvre Formation pour [...]

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise
Beaucoup de personnes construisent leur société pour changer leur vie. Ce choix peut être efficace si toutes les démarches nécessaires à la création d’une firme sont respectées, notamment au niveau de la domiciliation. Cette étape est cruciale pour l’édification d’un business, mais également pour son succès. Avec ce site, vous aurez accès à toutes les infos concernant ce secteur [...]

Devenez à votre tour entrepreneur

Devenir à votre tour entrepreneurVous êtes de ceux qui ont envie de vivre pleinement leur vie ? Vous devez donc savoir que l’entrepreneuriat est le meilleur moyen pour obtenir la liberté financière. Cependant, lorsqu’ils souhaitent se lancer, plusieurs interrogations naissent dans la tête des futurs entrepreneurs.Qui est entrepreneur ?En comprenant l’entrepreneur, vous comprendrez également une partie de l’entrepreneuriat. Si beaucoup de personnes préfèrent la sécurité du [...]
Conseil sous traitance